Annexes et accords
7. Invalidité permanente totale ou partielle
Prévoyance complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
7.1. En cas d'invalidité permanente totale ou partielle et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant est fixé de manière à garantir le niveau de rémunération fixé à l'article 6.3 (salaire partiel éventuel + pension d'invalidité + rente complémentaire).
7.2. Les conditions de revalorisation sont définies à l'article 10.
7.3. La rente complémentaire d'invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire.
