Annexes et accords
Reconnaissance d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
À l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, ce dernier entrera en vigueur :
– à compter de son agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires ;
– le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les autres entreprises.
Cet accord pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et/ou une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ; à l'issue de ce cycle, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et/ou une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche.
À cet égard, toute organisation habilitée à engager la procédure de révision du présent accord, telle que susvisée, peut à tout moment demander la révision par lettre recommandée adressée aux autres organisations signataires en indiquant la ou les dispositions dont la révision est demandée et en formulant une proposition de rédaction. Dans cette hypothèse, les parties intéressées (à savoir les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord) se réunissent au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre de notification.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, toute organisation habilitée à dénoncer cet accord en application des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail peut le dénoncer à tout moment à charge pour les parties de respecter un préavis dont la durée est conventionnellement fixée à six mois. La dénonciation ne peut que concerner la totalité de l'accord et de ses avenants ultérieurs.
À cet égard, toute organisation habilitée peut le dénoncer à tout moment par lettre recommandée adressée aux autres organisations signataires.
En cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires (employeurs ou salariés), l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail. À cet égard, lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
En cas de dénonciation émanant d'une partie seulement des signataires (employeurs ou salariés), et ce conformément à l'article L. 2261-11 du code du travail :
– l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis à l'égard des auteurs de la dénonciation ;
– l'accord continuera à produire ses effets pour les autres parties signataires.
Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus.

