Annexes et accords
Préambule
Reconnaissance d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation (IDCC 1516) se sont réunis afin de définir les salariés cadres et les salariés non-cadres pouvant être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire peut être exonéré de cotisations de sécurité sociale, à la condition notamment que ces derniers présentent un caractère collectif, c'est-à-dire qu'ils couvrent l'ensemble des salariés de l'entreprise ou bien une ou plusieurs catégories de salariés définies selon les critères listés par l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Parmi ces critères, figure l'appartenance aux catégories des cadres et des non-cadres.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, l'appartenance aux catégories des cadres et des non-cadres devait être déterminée par référence à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (dite « CCN de 1947 ») et notamment à ses articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I (critère 1 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale).
Depuis le 1er janvier 2022, ces catégories doivent être déterminées par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étant précisé que ces articles 2.1 et 2.2 ont repris à l'identique les dispositions des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947. Néanmoins, l'article 36 de l'annexe I de la CCN du 14 mars 1947 n'a pas été repris par les dispositions conventionnelles pour la constitution d'une catégorie objective et sa référence est donc devenue obsolète.
L'accord sur les classifications du 16 janvier 2017 (étendu par arrêté du 15 janvier 2020) applicable depuis le 23 janvier 2020 n'a jamais donné lieu à une prise de position de la commission partitaire de l'Agirc, compte tenu sans doute de sa date d'effet et des délais prévus pour sa mise en œuvre.
Si les modifications apportées par l'ANI du 17 novembre 2017 ont été prises en compte lors de la signature des derniers avenants aux accords de prévoyance et de frais de santé signés au sein de la branche, il incombe à la commission paritaire rattachée à l'APEC de se prononcer sur les catégories ainsi définies.
Dans ce contexte et compte tenu de ces évolutions réglementaires, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin :
– d'une part, de définir :
–– les catégories des salariés relevant désormais des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
–– les catégories des salariés non-cadres pouvant bénéficier des garanties collectives et des dispositions conventionnelles de protection sociale complémentaire institués au profit des salariés cadres par les entreprises relevant de son champ d'application (IDCC 1516).
– d'autre part, sur la base de ces définitions, de saisir la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC) qui :
–– détermine le niveau des classifications et des emplois à partir desquels il y a lieu à application des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, afin d'identifier les bénéficiaires des garanties et des dispositions conventionnelles relatives à la prévoyance des cadres et assimilés ;
–– valide pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, l'assimilation à des cadres de certaines catégories de salariés non-cadres, définies par accord de branche, ne correspondant pas aux définitions des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et permettant ainsi aux contributions des employeurs les finançant d'être exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale.

