Annexes et accords
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation — Article 1er
Dispositif de participation
En vigueur étendu dans le corpus
1.1. Cas général (1)
Les dispositions du présent accord pourront s'appliquer à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.
1.2. Entreprises de moins de cinquante salariés
Les dispositions du présent accord pourront notamment s'appliquer aux entreprises de moins de cinquante salariés auxquelles l'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer sous réserve de leur adhésion, selon un document unilatéral d'adhésion annexé.
Sont notamment concernées, les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est a minima égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant au moins 3 exercices consécutifs, qui sont tenues de mettre en place, à titre expérimental, pendant 5 ans, un dispositif de partage de la valeur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 29 novembre 2023.
(1) L'article 1.1 est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail, qui n'incluent pas la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
(Arrêté du 11 mai 2026 - art. 1)

