Convention collective · IDCC 1516

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IDCC 1516 · Organismes de formation

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Annexes et accords

Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation — Article 2

Dispositif de participation

En vigueur étendu dans le corpus

Les conditions d'application du présent accord de participation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise :
– dans les entreprises de moins de 50 salariés (effectif apprécié au sens de l'article L. 3322-1 du code du travail), le présent accord est un accord-type au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail. Ainsi dans ces entreprises, chaque employeur peut décider d'appliquer le présent accord-type au moyen d'un document unilatéral d'adhésion établi conformément au document annexé. L'employeur doit indiquer les choix qu'il a retenus parmi ceux ouverts, sans pouvoir les adapter, après en avoir informé le CSE, s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens (1) ;
– dans les entreprises de 50 salariés et plus (effectif apprécié au sens des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail), l'adhésion nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise conformément à l'article L. 3322-6 du code du travail (1) .

En cas de mise en place d'un dispositif de participation, l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) devient obligatoire.

Il est précisé que pour bénéficier d'un accord sécurisé par l'agrément délivré au présent accord-type, l'entreprise qui choisira de mettre en place un dispositif de participation sur la base du présent accord-type devra choisir une des options, chaque fois qu'elles seront proposées.

À défaut, si l'entreprise choisit d'autres modalités (de calcul notamment) que celles prévues par le présent accord, son accord ne sera pas sécurisé par l'agrément et donnera lieu au contrôle administratif selon les modalités prévues aux articles L. 3345-2 et D. 3345-5 du code du travail.

En tout état de cause, toutes les entreprises (de moins de cinquante salariés et de cinquante salariés et plus) sont soumises à l'obligation de publication.

(1) Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 du titre I sont étendus sous réserve que l'effectif soit apprécié au sens des articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail s'agissant des modalités d'adhésion à l'accord de branche et au sens des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du même code s'agissant de l'obligation de mettre en place un dispositif de participation.
(Arrêté du 11 mai 2026 - art. 1)

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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