Annexes et accords
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation — Article 3
Dispositif de participation
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu à durée :
– option 1 : déterminée (un, deux, trois, quatre ou cinq ans), auquel cas il fera l'objet d'une tacite reconduction à défaut de dénonciation ;
– option 2 : indéterminée.

