Annexes et accords
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation — Article 7
Dispositif de participation
En vigueur étendu dans le corpus
Un supplément de participation peut être mis en place conformément aux dispositions de l'article L. 3324-9 du code du travail et entre alors dans les plafonds définis ci-avant et obéit aux mêmes règles de répartition que l'accord lui-même.

