Annexes et accords
Titre II Dispositions applicables au texte négocié par la branche — Article 12
Dispositif de participation
En vigueur étendu dans le corpus
12.1. Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le présent accord est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche.
À cet effet, il inclut un modèle-type de participation, conçu afin de simplifier l'adhésion de ces entreprises au dispositif. Ces entreprises peuvent ainsi intégrer le dispositif de participation par simple décision unilatérale de l'employeur en se basant sur l'accord élaboré par les partenaires sociaux.
12.2. Dispositions applicables aux entreprises d'au moins 50 salariés
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place le dispositif de participation, conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

