Annexes et accords
Annexes
Dispositif de participation
En vigueur étendu dans le corpus
Annexe
Document unilatéral d'adhésion au dispositif de participation (entreprise de moins de 50 salariés)
Préambule
Le présent document est établi en application des dispositions de l'accord de branche des organismes de formation du (date de signature) 2025 agréé par arrêté en date du (date) 2025 et portant mise en place d'un dispositif de participation de branche.
Le présent document est pris en application des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à appliquer par décision unilatérale l'accord-type au moyen d'un « document unilatéral d'adhésion » établi conformément aux dispositions de l'accord de branche précité.
Le présent document unilatéral d'adhésion vise à définir les choix que l'entreprise a retenu parmi les différentes options offertes par l'accord de branche et concernant notamment :
– la durée du dispositif de participation ;
– les bénéficiaires du dispositif de participation ;
– les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation.
Pour chacun des thèmes ci-dessous, l'entreprise coche l'option retenue.
1. Période d'application du dispositif de participation
L'employeur doit indiquer les choix qu'il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens. À ce titre, et conformément aux dispositions de l'article D. 2232-1-6 du code du travail, le présent accord-type comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l'employeur.
Le dispositif de participation de branche s'applique dans l'entreprise pour une durée :
□ Option 1 : déterminée :
□ 1 an ;
□ 2 ans ;
□ 3 ans ;
□ 4 ans ;
□ 5 ans ;
□ Option 2 : indéterminée.
2. Bénéficiaires
Il est rappelé que peuvent seuls bénéficier des droits du présent dispositif de participation de branche, les salariés :
□ Option 1 : sans conditions d'ancienneté ;
□ Option 2 : soumis à une condition d'ancienneté :
□ 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
□ 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
□ 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent.
Il est rappelé que les dirigeants et assimilés ainsi que leur conjoint ou partenaire lié par un Pacs :
□ Option 1 : bénéficient du régime de participation mis en place dans l'entreprise ;
□ Option 2 : ne bénéficient pas du régime de participation mis en place dans l'entreprise.
3. Modalité de répartition des sommes issues de la participation
L'entreprise a choisi de retenir les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation de l'option :
□ Option 1 : répartition « uniforme par bénéficiaire » ;
□ Option 2 : répartition « proportionnellement aux salaires bruts perçus par chaque bénéficiaire » ;
□ Option 3 : répartition « proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise » ;
□ Option 4 : répartition à 50/50 par « utilisation conjointe des critères du salaire et de la durée de présence, chaque critère étant appliqué à une sous masse distincte ».
Il est possible de prévoir un salaire plancher (mesure favorable aux bas salaires) pour percevoir une prime de participation :
□ Option 1 : il n'est pas défini de salaire plancher ;
□ Option 2 : le salaire minimum défini au palier 1 de la convention collective nationale des organismes de formation constitue le salaire plancher pour bénéficier de la prime de participation.
Le salaire plafond pour bénéficier de la prime de participation est défini par référence à la législation qui limite le montant que chaque salarié peut percevoir au titre de la participation, à savoir 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale à la date de signature du présent accord-type.
4. Information du CSE
Si l'entreprise dispose d'un CSE le projet de décision unilatérale d'adhésion au dispositif de participation mis en place par accord de branche du (XX 2025) agréé par arrêté du (XX), a fait l'objet d'une information du CSE en application des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Cette information a été faite le ……… et a donné lieu à l'établissement d'un PV annexé au présent document.
À noter que dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, la société présente un rapport au comité social et économique ou, le cas échéant, à la commission spécialisée.
Ce rapport comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la RSP des salariés pour l'exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
5. Information du personnel
L'information du personnel s'est faite selon un ou plusieurs des dispositifs suivants :
□ Le personnel de l'entreprise a été informé du contenu du présent document unilatéral d'adhésion lors d'une réunion collective du personnel qui s'est tenue le ……… (date) ;
□ Le personnel a été informé par écrit du contenu du présent document unilatéral d'adhésion ;
□ Le présent document unilatéral d'adhésion a fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à cet effet ;
□ Le présent document unilatéral d'adhésion a fait l'objet d'un envoi par courriel à chacun des salariés de l'entreprise.
6. Régime juridique du dispositif de participation
Le dispositif de participation mis en œuvre au sein de l'entreprise par le présent document unilatéral d'adhésion est régi par les dispositions de l'accord de branche du (XX) conclu au sein des organismes de formation, notamment pour ce qui concerne le calcul de la réserve spéciale de participation :
RSP = [1 / 2 (B – 5 % C)] × [S / VA]
Dans laquelle :
– B : représente le bénéfice net de l'entreprise ;
– C : les capitaux propres de l'entreprise ;
– S : les salaires de l'entreprise ;
– VA : la valeur ajoutée de l'entreprise.
Chacun de ces éléments fait l'objet d'une définition à l'article 4 de l'accord de branche.
7. Dénonciation
La dénonciation ne pourra s'appliquer à l'exercice au cours duquel elle est effectuée, que si elle survient dans les six premiers mois de l'exercice concerné.
Elle sera adressée à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que la décision unilatérale elle-même.
8. Dépôt
Il est rappelé que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, la décision unilatérale d'adhésion au dispositif de participation prise en application de l'accord de branche doit avoir été signée dans la première moitié du premier exercice d'application et déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

