Annexes et accords
Couverture complémentaire obligatoire frais de santé — Article 8
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
8.1 Structures de cotisation
Pour la mise en œuvre du niveau de couverture obligatoire dans son entreprise (niveau 1 ou 2 ou 3 selon le choix opéré), l'employeur dispose d'un choix entre l'une des deux structures de cotisation, qu'il appliquera à l'ensemble de son personnel :
– structure salarié obligatoire/ conjoint facultatif/ enfant facultatif ;
– structure isolé/ famille obligatoire.
Si l'employeur fait le choix de la structure “ isolé/ famille obligatoire ” :
– le salarié disposant d'un ou plusieurs ayant (s) droit non couvert par ailleurs s'acquitte de la cotisation “ famille obligatoire ” ;
– le salarié ne disposant d'aucun ayant-droit, ou dont le ou les ayant (s) droit sont couverts par un autre régime s'acquitte de la cotisation “ isolé ”. En vue de faire jouer la dispense prévue à l'article D. 911-3 du code de la sécurité sociale et de s'acquitter d'une cotisation “ isolé ”, le salarié ayant un ou plusieurs ayants droit est tenu de présenter une attestation sur l'honneur à l'employeur.
Pour la mise en œuvre du niveau de couverture optionnelle facultative dans son entreprise en complément du niveau de couverture obligatoire, pour atteindre le niveau 2 ou 3 (l'entreprise ayant souscrit le niveau 3 à titre obligatoire ne dispose pas de couverture optionnelle facultative) le salarié dispose de la faculté d'adhérer à ce niveau de couverture optionnel via les structures suivantes :
– structure salarié/ conjoint/ enfant, lorsque l'entreprise a fait le choix de la structure “ salarié obligatoire/ conjoint facultatif/ enfant facultatif ” pour le niveau de couverture obligatoire ;
– structure isolé/ famille, lorsque l'entreprise a fait le choix de la structure “ isolé/ famille obligatoire ” pour le niveau de couverture obligatoire.
8.2 Financement
Le financement des garanties collectives à adhésion obligatoire est assuré par une cotisation d'au moins la moitié à la charge de l'employeur, le reliquat étant à la charge du salarié. Le financement des garanties collectives à adhésion facultatives est, par principe, à la charge du salarié.
• Si l'employeur retient la structure “ salarié obligatoire/ conjoint facultatif/ enfant facultatif ”, il devra s'acquitter d'au moins la moitié de la cotisation “ salarié obligatoire ”.
• Si l'employeur retient la structure “ isolé/ famille obligatoire ”, il devra s'acquitter d'au moins la moitié de la cotisation “ isolé ” si le salarié adhère en isolé et d'au moins la moitié de la cotisation “ famille obligatoire ” si le salarié adhère en famille.
La cotisation de référence pour le calcul de la prise en charge de l'employeur est celle correspondant au niveau de garanties mis en place à titre obligatoire dans l'entreprise.
