Annexes et accords
Modification de l'art. 21 « Rémunérations minimales mensuelles » — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

