Annexes et accords
Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans les secteurs d'activités couverts par le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.
