Annexes et accords
Délai de prévenance — Article 2.1
ARTT Accord du 5 septembre 2003 · Titre Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail · Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cadre de la mise en œuvre des différentes formes de réduction du temps de travail, le délai de prévenance en cas de modification est de 9 jours calendaires. On ne décompte pas le jour qui fait partir ce délai.
