Annexes et accords
Cadres dirigeants — Article 3.1
ARTT Accord du 5 septembre 2003 · Titre Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail · Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres
En vigueur étendu dans le corpus
Les cadres dirigeants tels que définis à l'article L. 212-15-1 du code du travail sont exclus des dispositions du présent accord.
Les cadres dirigeants sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon totalement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.
A titre d'exemple, ces cadres remplissent la totalité des critères suivants :
-ils sont mandataires sociaux nommés par les organes sociaux de l'entreprise ;
-ils définissent les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise et ont le pouvoir de les engager ;
-ils ont un salaire élevé et quasiment indépendant de leur temps de travail.
Ainsi, ils ne bénéficient plus que des règles sur les différents congés et sont exclus de toute autre disposition sur le temps de travail.
