Annexes et accords
Dépôt et extension — Article 11
ARTT Accord du 5 septembre 2003 · Titre II : Suivi et durée de l'accord
En vigueur étendu dans le corpus
11.1. Dépôt légal
Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux articles L. 132-10, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail.
11.2. Extension de l'accord
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail.
11.3. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
