Annexes et accords
Développement du dialogue social et du paritarisme — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés des entreprises de la branche concernés devront informer leur employeur :
– de leur désignation au sein d'une ou des commissions paritaires ou mixtes ;
– de la date des réunions dès réception du calendrier ou de la convocation émanant du secrétariat de la commission,
et signer la feuille d'émargement à chaque réunion afin d'éviter toute contestation.
