Annexes et accords
Chapitre III Commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise — Article 3.2
Négociation des entreprises
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire nationale de validation se prononce sur la validité des accords conclus entre l'employeur, ou son représentant et les représentants élus du comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou les membres de la délégation unique du personnel au regard :
– des dispositions légales ;
– des dispositions réglementaires ;
– des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
