Annexes et accords
Chapitre III Commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise — Article 3.4
Négociation des entreprises
En vigueur étendu dans le corpus
Les frais de préparation et de participation à la commission nationale de validation seront pris en charge conformément à l'avenant n° 1 à l'accord du 4 février 2009 relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme dans la branche.
