Annexes et accords
Chapitre III Commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise — Article 3.10
Négociation des entreprises
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de l'administration.
Toute réception de dossier avant l'entrée en vigueur du présent accord est irrecevable par la commission. Dans ce cas, les dispositions de L. 2232-21 du code du travail demeurent applicables : si la commission se prononce dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, l'accord est réputé validé.
