Annexes et accords
Chapitre III Commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise — Article 3.11
Négociation des entreprises
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires à tout moment avec un préavis de 6 mois en motivant cette dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ces conditions, la commission paritaire de la branche examinera les conséquences de cette dénonciation et prendra les mesures qu'elle jugera nécessaires.
