Annexes et accords
Annexe
Négociation des entreprises
En vigueur étendu dans le corpus
Annexe
| Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA) |
|---|
| Attention : un dossier incomplet ne peut être validé |
| L'entreprise : ......................................................................................................................... |
| Adresse : ............................................................................................................................... .............................................................................................................................................. |
| Code NAF : [..............][....] (4 chiffres, 1 lettre) |
| Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes : |
| Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. |
| Nom de la personne à contacter : |
| □ Représentant de l'entreprise : |
| Téléphone : ........................................... Fax : .............................................................. |
| □ Représentant des salariés : |
| Téléphone : ........................................... Fax : .............................................................. |
À compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords par courrier recommandé avec avis de réception : Groupe des 10 CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact@groupedes10.org.
La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :
– la présente fiche dûment complétée ;
– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;
– la copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;
– la copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;
– la copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.
