Texte de base
Sous-titre II : Modalités relatives au contrat de professionnalisation — Article 11
Chapitre XI Modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie · Titre III Contrat et période de professionnalisation
En vigueur étendu dans le corpus
Personnes âgées de moins de 26 ans
Les salariés âgés de moins de 26 ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum conventionnel du niveau I ou du salaire minimum de croissance s'il est supérieur, variable selon l'âge, le niveau de formation et la durée du contrat :
(En pourcentage.)
| NIVEAU DE QUALIFICATION dont le bénéficiaire est titulaire | SALAIRE MINIMAL DES BENEFICIAIRES (1) | |||
| Moins de 21 ans | 21 ans et plus | |||
| Au premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat atteint l'âge indiqué | ||||
| 1re année | 2e année | 1re année | 2e année | |
| Inférieur au bac professionnel | 55 | 65 | 70 | 80 |
| Au moins égal au bac professionnel (2) | 65 | 75 | 80 | 90 |
| (1) En pourcentage du salaire minimum conventionnel du niveau I en vigueur au jour de la prise d'effet du contrat ou du salaire minimum de croissance si celui-ci est supérieur. (2) Ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. |
||||
Personnes âgées d'au moins 26 ans
La rémunération ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale prévue pour le niveau hiérarchique correspondant de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ni au salaire minimum de croissance.
Pour la deuxième année, la rémunération minimale ne pourra être inférieure à 95 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.
