Annexes et accords
Titre IX Dispositions diverses — Article 26
Priorités et objectifs de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les signataires conviennent d'une négociation triennale sur les dispositifs de la formation professionnelle dans la branche.

