Annexes et accords
Droit individuel à la formation — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Entreprises de moins de 50 salariés
Les actions prioritaires DIF dans les entreprises de la branche des commerces de détail non alimentaires au titre du DIF sont les suivantes :
– création et reprise d'entreprise ;
– validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le plafond horaire est fixé à 40 € par heure :
– animation d'équipe ;
– bureautique informatique ;
– comptabilité ;
– décoration, vitrine ;
– langues.
Le plafond horaire est fixé à 25 € par heure pour ces formations.
Les entreprises de moins de 50 salariés sont invitées à recourir en priorité aux actions collectives transversales pour l'ensemble des thèmes de formation, et notamment les langues.
Entreprises de plus de 50 salariés
Les actions prioritaires DIF dans les entreprises de la branche des commerces de détail non alimentaires au titre du DIF sont les suivantes :
– création et reprise d'entreprise ;
– validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– langues.
Le plafond horaire est fixé à 40 € par heure :
– animation d'équipe ;
– bureautique informatique ;
– comptabilité ;
– décoration, vitrine.
Le plafond horaire est fixé à 25 € par heure pour ces formations.
