Annexes et accords
Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
9.1. Notice d'information individuelle
L'employeur informe chaque salarié bénéficiaire de la complémentaire santé ainsi que tout nouvel embauché. A cette fin, il leur remettra une notice d'information détaillée résumant l'ensemble des garanties et leurs modalités d'application.
De la même manière, les salariés sont tenus informés de toute évolution future des garanties.
