Annexes et accords
Titre IV Compte personnel de formation (CPF) — Article 19
Priorités et objectifs de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Pour les salariés relevant de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, les formations éligibles au CPF sont celles inscrites sur :
1° La liste établie par la CPNEFP de la branche (conventionnel) disponible sur le site officiel http :// www. moncompteformation. gouv. fr ou auprès du secrétariat de la CPNEFP de la branche CDNA, cette liste étant susceptible d'évoluer ;
2° La liste élaborée par le COPANEF (national) ;
3° La liste élaborée par le COPAREF (régional) de la région de travail du salarié.
Sont également éligibles les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, ainsi que l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les formations non qualifiantes visant l'adaptation du salarié à son poste de travail ne sont pas accessibles via le compte personnel de formation. Le cas échéant, les entreprises mettent ces formations en place dans le cadre du plan de formation. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)
