Annexes et accords
Titre VIII Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle — Article 29
Priorités et objectifs de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le financement de la formation professionnelle est assuré par une contribution unique des entreprises fixée par les dispositions législatives et réglementaires en pourcentage de la masse salariale annuelle brute de l'entreprise, collectée par un seul organisme, l'OPCA désigné par la branche.
Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés au sein de la branche. Ils permettent à l'OPCA désigné de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle.
Les signataires de l'accord rappellent que les entreprises peuvent verser volontairement une contribution complémentaire à l'OPCA désigné par la branche ayant pour objet le développement de la formation.
29.1. Entreprises de moins de 11 salariés
La totalité de la contribution légale unique est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche, soit :
– 0,55 % de la masse salariale annuelle brute réparti à hauteur de :
– 0,15 % au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
– 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation.
29.2. Entreprises de 11 salariés ou plus
La contribution légale unique des entreprises de 10 salariés et plus est fixée à 1 % de la masse salariale annuelle brute obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.
29.3. Tableau de répartition de la contribution selon l'effectif salarié
(En pourcentage.)
| Effectif de l'entreprise | de 1 à 10 salariés | de 11 à 49 salariés |
de 50 à 299 salariés |
300 salariés et plus |
|---|---|---|---|---|
| Plan de formation | 0,40 | 0,20 | 0,10 | – |
| Professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| CIF | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| Compte personnel de formation | – | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| Total | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
