Annexes et accords
Sous-titre Ier Modalités d'application communes aux deux dispositifs — Article 6
Priorités et objectifs de la formation professionnelle · Titre III Contrat et période de professionnalisation
En vigueur étendu dans le corpus
Le nombre de salariés bénéficiaires simultanément d'un contrat ou d'une période de professionnalisation n'est pas limité par établissement selon son effectif équivalent temps plein (ETP).
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins deux salariés.
