Annexes et accords
Création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin (CQPI VCM) (adaptation au secteur de la maroquinerie) — Article 12
En vigueur étendu dans le corpus
12.1. Adhésion à la charte du CQPI
Pour la mise en œuvre du CQPI, les signataires précisent que la branche est représentée pour le collège « employeurs » par le syndicat professionnel CDNA qui adhère dans ce cadre à la charte CQPI.
12.2. Durée et prise d'effet de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être revu et ajusté en fonction de l'évolution des secteurs d'activité concernés.
12.3. Correspondance
Pour tout ce qui concerne le présent accord ou demande du cahier des charges d'habilitation en tant qu'organisme évaluateur, la correspondance doit être adressée à :
Monsieur le président CPNEFP CDNA 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris
12.4. Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à compter de sa signature.
12.5. Dépôt et notification
À l'issue de la procédure de signatures, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.
12.6. Extension
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Annexe : référentiel activités compétences CQPI vendeur conseil en magasin adapté au secteur maroquinerie.
