Annexes et accords
Choix de la filière de rattachement de l'OPCO
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Lettre paritaire
Opérateur de compétences : Choix de la filière de rattachement
L'article 19 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée les « opérateurs de compétences ».
Ils sont notamment chargés de l'appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la détermination des niveaux de prises en charge adéquats des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Les branches professionnelles doivent désigner d'ici le 1er janvier 2019 l'opérateur de compétences auquel elles souhaitent adhérer.
Dans l'attente de précisions sur la liste et le périmètre des futurs opérateurs habilités, les parties signataires entendent d'ores et déjà indiquer, par cette lettre, la filière économique à laquelle il souhaite que la branche soit rattachée : la filière « commerce ».
