Annexes et accords
Création d'un CQP « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo, articles de puériculture » — Article 15
En vigueur étendu dans le corpus
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention nationale des commerces de détail non alimentaires.
