Annexes et accords
Création d'un CQP « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo, articles de puériculture » — Article 16
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord est déposé à la direction générale du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire est aussi déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
