Annexes et accords
Développement du dialogue social et organisation du paritarisme — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour mettre en place un fonds de financement qui leur permettra de se donner les moyens financiers pour mener à bien leur mission et assurer notamment :
– la promotion des métiers de la branche ;
– la visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des entreprises et des salariés de la branche ;
– la transmission des informations et l'information permanente des entreprises et des salariés de la branche sur la convention collective nationale et son évolution ;
– la participation aux réunions préparatoires, paritaires et mixtes
– la participation des représentants aux négociations ;
– la préparation des documents de travail ;
– la liaison écrite entre les partenaires ;
– l'élaboration des textes et accords conventionnels ;
– la révision et le suivi des accords ;
– les enquêtes ;
– les rapports.
Ce financement sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle obligatoire à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
