Annexes et accords
Développement du dialogue social et organisation du paritarisme — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
La contribution minimum obligatoire à la charge des employeurs est fixée par année civile à :
– 50 € par établissement ;
– auxquels s'ajoute une contribution de 0,07 % calculée sur la base de la masse salariale brute.
La contribution obligatoire par établissement est plafonnée en fonction du nombre de salariés à :
– 500 € par an pour les établissements dont l'effectif est de moins de 20 salariés ;
– 1 000 € par an pour les établissements dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 salariés.
Le taux de la contribution minimum et le plafond sont déterminés par les signataires. Ils pourront être révisés par la commission paritaire en fonction du bilan de l'utilisation des fonds et des perspectives.
Chaque entreprise doit déclarer la masse salariale avant le 1er mars de l'exercice.
À défaut de cette déclaration et du paiement à cette date, c'est le montant maximum du plafond qui est dû.
