Annexes et accords
Développement du dialogue social et organisation du paritarisme — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
La contribution est recouvrée et gérée par l'association paritaire mise en place par les signataires dans le cadre du présent accord.
L'association paritaire pourra désigner tout organisme pour assurer le recouvrement de la contribution des entreprises.
Conformément à l'article 3, à défaut de déclaration et du paiement de la contribution, c'est le montant maximum du plafond qui est dû.
L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs. Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des intérêts de retard fixés à 1,5 % par mois.
