Annexes et accords
Développement du dialogue social et organisation du paritarisme — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Indépendamment de l'association paritaire APCDNA constituée, toute correspondance concernant le présent accord doit être adressée au : « CDNA », 45, rues des Petites-Écuries, 75010 Paris.

