Annexes et accords
Chapitre II Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) — Article 7
Dialogue social et création de la CPPNI · Titre II Commissions paritaires nationales
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsqu'elle est saisie conformément aux dispositions prévues aux articles 7.2.1 et 7.2.2 du présent accord, la CPPNI a compétence pour émettre des avis d'interprétation de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, de ses avenants et annexes ou d'un accord collectif, dans les conditions définies ci-après.
