Annexes et accords
Chapitre II Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) — Article 7.1.2
Dialogue social et création de la CPPNI · Titre II Commissions paritaires nationales
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 2232-9 I du code du travail, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction judiciaire, sur l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions conventionnelles, y compris les avenants et annexes, ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
