Annexes et accords
Chapitre III Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) — Article 9
Dialogue social et création de la CPPNI · Titre II Commissions paritaires nationales
En vigueur étendu dans le corpus
La CPPNI peut être saisie d'une demande de conciliation par un salarié ou un employeur de la branche pour tenter de concilier les parties sur un litige les opposant concernant l'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, d'un de ses accords, avenants et/ou annexes, et que ce dernier n'a pu être réglé au niveau de l'entreprise.
