Annexes et accords
Chapitre III Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) — Article 10.3
Dialogue social et création de la CPPNI · Titre II Commissions paritaires nationales
En vigueur étendu dans le corpus
Les membres de la commission sont convoqués par le secrétariat au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion par courriel ou par tout autre moyen.
La convocation, adressée aux représentants désignés conformément à l'article 10.2 du présent accord, comprend :
– la date, le lieu et l'heure de la réunion ;
– l'ordre du jour fixé par le président et le vice-président ;
– le dossier de demande de conciliation.
