Annexes et accords
Chapitre III Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) — Article 10.4.3
Dialogue social et création de la CPPNI · Titre II Commissions paritaires nationales
En vigueur étendu dans le corpus
Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est aussitôt dressé. Il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties concernées.
