Annexes et accords
Extension du champ d'application aux commerçants spécialisés en produits de la vape — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux ont décidé d'élargir le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires aux commerçants spécialisés dans la commercialisation des produits de la vape.
Par commerçants spécialisés en produits de la vape, on entendra commerçants assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, des cigarettes électroniques et des e-liquides.
Il est, donc, rajouté à l'alinéa 1er de l'article 1er de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, l'activité des commerçants spécialisés en produits de la vape.
