Annexes et accords
Extension du champ d'application aux commerçants spécialisés en produits de la vape — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificité d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent avenant a un effectif inférieur à 50 salariés.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
