Annexes et accords
Avenant n° 7 à l'accord du 22 juin 2015 (complémentaire santé) — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'avenant n° 2 de l'accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche prévoit, dans son article 1er, la recommandation d'un organisme assureur.
Les parties signataires conviennent que la recommandation de l'organisme assureur APICIL prendra fin après un délai de 5 ans, soit au 31 décembre 2020.
L'avenant n° 2 de l'accord du 22 juin 2015 sera donc sans effet à compter du 1er janvier 2021.
La signature du présent avenant ne remet pas en cause le choix fait par les entreprises en matière d'organisme assureur.
