Annexes et accords
Titre II Dispositions diverses : durée, extension, révision et dénonciation — Article 3
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à compter du lendemain du jour de la parution au Journal officiel de la République française de son extension par arrêté ministériel, jusqu'au 30 juin 2025, date à laquelle il cessera de recevoir application.
Il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er du titre Ier élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, le 30 juin 2022 au plus tard.
Afin d'adapter le présent accord à l'évolution de la situation sanitaire et de la situation économique des entreprises de la branche, les parties signataires du présent accord conviennent expressément d'ouvrir une nouvelle négociation après un délai d'une année qui suivra son extension.
