Annexes et accords
Titre II Dispositions diverses : durée, extension, révision et dénonciation — Article 5
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires du présent accord conviennent que son contenu ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord ont un effectif inférieur à 50 salariés.
