Annexes et accords
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'entreprise ou de l'établissement — Article 2
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
En vigueur étendu dans le corpus
Le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité du …… (compléter) au …… (6 mois maximum [compléter]).
Le recours au dispositif d'activité réduite au sein de l'entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l'article 10. Il ne pourra être recouru au dispositif d'activité réduite sur une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus jusqu'au (préciser).
(NB. : la date à partir de laquelle l'employeur sollicite le bénéfice de l'allocation ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. Le dépôt du document unilatéral devra avoir été effectué au plus tard le 30 juin 2022.)
