Annexes et accords
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'entreprise ou de l'établissement — Article 10
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
En vigueur étendu dans le corpus
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (courrier, e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par courrier ou par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle du CDNA :
CDNA, secrétariat de la CPPNI, 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris, e-mail : contact@cdna.pro.
Fait à …… (à compléter), le …… (à compléter).
(Signature.)
