Annexes et accords
Rectificatif à l'avenant n° 7 du 9 juillet 2020 (régime complémentaire santé) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.
