Annexes et accords
Rectificatif à l'avenant n° 7 du 9 juillet 2020 (régime complémentaire santé) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux décident que le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
